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PLUS VALUE IMMOBILIERE
La loi de Finances rectificative en date du 19 septembre 2011 a modifié les règles relatives à la fiscalité des plus-values immobilières.
Un abattement forfaitaire progressif est réintroduit : les plus-values taxables sont exonérées au terme de 30 années de détention.
Une entrée en vigueur reportée au 1er février 2012, en retenant la date de signature de l'acte authentique.
L'abattement fixe de 1 000 euros est supprimé.
Le taux d'imposition global passe à 32,5 % (au lieu de 31,3 % aujourd'hui).
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